Mentions légales
Éditeur du site
Raison sociale : Franck Bremon (entrepreneur individuel)
Nom commercial : ProxiMap
SIRET : 100 206 333 00013
Siège social : 4 rue de la Victoire, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, France
Directeur de la publication : Franck Bremon
Contact : franck@proximap.io · 06 36 17 22 94
Hébergement
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101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 888 993 5273
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, visuels, logos, marques, éléments graphiques, structure, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans notre politique de confidentialité. Le site n'utilise pas de cookie de mesure d'audience ou de publicité.
Conditions générales d'utilisation du site
L'accès au site proximap.io est gratuit. En le consultant, vous acceptez les présentes conditions.
Contenus
Les articles et pages du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Les règles de Google évoluent : chaque article indique ses sources et sa date.
Formulaires
Les formulaires du site servent à demander un audit ou l'examen d'une fiche. Les informations transmises doivent être exactes et vous concerner, ou concerner l'entreprise que vous représentez. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Liens externes
Le site contient des liens vers d'autres sites (aide Google, sources citées). L'éditeur n'est pas responsable de leur contenu.
Modification
L'éditeur peut modifier le site et les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ProxiMap (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations B2B d'optimisation, de gestion, de création et de maintenance technique de fiches Google Business Profile (Google Maps), ainsi qu'un accompagnement en cas de suspension ou de blocage de fiche et des formations à la gestion de fiche.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, souscription ou utilisation des services du Prestataire par un Client agissant à des fins professionnelles. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature et périmètre du service
3.1. Prestations incluses
Le service consiste en une prestation B2B d'optimisation, de gestion et de maintenance technique de la fiche Google Business Profile du Client, incluant notamment, selon l'offre souscrite, des actions de mise à jour, de structuration, d'animation et de suivi de la fiche. Il comprend aussi, selon la commande, la création de fiche et l'accompagnement en cas de suspension ou de blocage.
3.2. Exclusions
Il est expressément convenu que le Prestataire ne propose aucune prestation :
- de SEO local généraliste (au-delà de la gestion de la fiche Google Business Profile) ;
- de création de sites web ;
- de référencement de sites internet externes (SEO de sites, netlinking, optimisation technique d'un site tiers, etc.).
3.3. Obligation de moyens, absence de garantie de résultats
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. En conséquence, aucune garantie de résultats financiers, de positionnement, de volume d'appels ou de contacts n'est fournie. En cas de suspension ou de blocage, la décision de réintégrer ou de valider une fiche appartient à Google seul. Les performances peuvent dépendre de facteurs externes (marché, concurrence, algorithmes Google, saisonnalité, qualité des informations fournies par le Client, etc.).
4. Conditions d'accès et collaboration
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la réalisation des prestations (informations d'entreprise, services, zones, photos, éléments de preuve, etc.) et, lorsque requis, à accorder les accès nécessaires à la fiche Google Business Profile. Le Client reste propriétaire de sa fiche ; le Prestataire intervient en tant que gestionnaire. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT) pour une clientèle professionnelle. Le prix applicable est celui de l'offre souscrite ou du devis accepté au moment de la commande.
6. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement et réglés par prélèvement, via le prestataire de paiement indiqué lors de la souscription. Les prestations ponctuelles sont réglées selon les conditions du devis accepté. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7. Durée, engagement et résiliation
7.1. Abonnements sans engagement
La gestion de fiche (indépendants et commerces) est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment. Toute demande de résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Tout mois entamé est dû. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes déjà facturées. À la résiliation, le Client retire l'accès du Prestataire à sa fiche, qui reste sa propriété avec ses avis et ses photos.
7.2. Réseaux multi-établissements et offres sur mesure
Pour les réseaux multi-établissements et les offres sur mesure, la durée, le périmètre et les conditions de résiliation sont ceux fixés au contrat ou au devis accepté par le Client au moment de la souscription.
7.3. Prestations ponctuelles
La création de fiche et la prise en charge d'une suspension sont des prestations ponctuelles, sans abonnement. La prise en charge d'une suspension n'est due que si la fiche est réintégrée par Google. L'accompagnement en cas de vérification bloquée ou d'accès perdu à une fiche est compris dans l'abonnement de gestion de fiche ; les démarches auprès de Google sont réalisées par le Client ou avec lui, guidé par le Prestataire.
7.4. Formations
Les formations (individuelles en visio, ou en entreprise en Île-de-France) sont des prestations ponctuelles. Elles sont réglées après la séance. La date peut être reportée sans frais jusqu'à 72 heures avant la séance. Une annulation à moins de 72 heures avant la séance est facturée 50 % du prix. Pour une formation en entreprise, le déplacement est compris en Île-de-France ; hors Île-de-France, le prix est fixé sur devis. Le Prestataire n'étant pas certifié Qualiopi, les formations ne peuvent pas être financées par un OPCO ou le CPF.
8. Suspension ou interruption du service
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution du service en cas de non-paiement, d'incident de paiement, de fraude suspectée ou de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
9. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.). La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.
13. Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la souscription.